Conditions Générales de Vente - Location de salles

Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de formation de FORMATERRA pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse.

Article 1 : Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.

Article 2 : Nature des prestations et conditions financières

Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée (salle Pomme, Citron ou Mandarine) avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paper-board, écran vidéo, vidéo projecteur) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation) et la fourniture d’une bouteille d’eau (50 cl par jour). Le prix de la location comprend également la mise à disposition d’une salle de pause de 25 m2. Celle-ci pourra être partagée avec un potentiel locataire de la deuxième salle.
Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 3 : Durée et horaires de la manifestation

La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenues au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Article 4 : Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Article 5 : interdiction de fumer et de manger

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou consommés dans les locaux loués, à l’exception des plateaux-repas et buffets expressément commandés auprès de Formaterra. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Article 6 : Confirmation des réservations

Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 30% du montant de location de la salle. Le solde sera à reglé sous 8 jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l'article D. 441-5 du code du commerce

Article 7 : Annulation de la réservation

En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, FORMATERRA conservera en guise de frais d’annulation :
- Plus de 25 jours ouvrés avant la reservation : somme due = aucun frais
- Entre 11 et 25 jours ouvrés avant la reservation : somme due = 60% du devis
- Entre 0 et 10 jours ouvrés avant la reservation : somme due = 100% du devis
En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, FORMATERRA conservera l’intégralité des sommes perçues.

Article 8 : Renonciation du fait du loueur

En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Article 9 : Nombre de participants

Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles (Salle Pomme : 16 personnes - Salle Citron : 36 personnes - Salle Mandarine : 50 personnes) ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.

Article 10 : Restitution de la salle

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, FORMATERRA se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.

Article 11 : Acceptation des conditions de vente

Cette acceptation est liée à la signature du devis.

Article 12 : Tarif

FORMATERRA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.

Article 13 : Acceptation du règlement intérieur

Le loueur devra respecter le règlement intérieur que FORMATERRA impose aux utilisateurs du centre de formation que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux de FORMATERRA et sur son site Internet.

Article 14 : Contestation

Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Paris.